CYBERCRIMINALITÉ
-La Commission européenne propose aux Etats-membres d'harmoniser leur droit pénal
SITE INTERNET PUBLIC DE L'ACCES AU DROIT
- Le site internet public de l'accès au droit - qui se substituera totalement
aux sites Légifrance et Jurifrance - ouvrira le 15 septembre
2002
BREVETABILITE DES LOGICIELS
-> Le gouvernement français précise sa position sur la brevetabilité des
logiciels à l'occasion de la publication de la proposition de directive
européenne concernant "la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par
ordinateur"
Plusieurs appels d'offres et fonds d'aides
Plusieurs appels d'offres et fonds d'aides destinés à soutenir le
développement de l'internet et du multimedia (maquette d'oeuvre numérique,
sécurité des systèmes d'information..) viennent d'être lancés ou renouvelés
CONSULTATION PUBLIQUE
sur la mise en oeuvre du droit d'intervention des
collectivités locales en matière
d'infrastructures de télécommunications
-> Prenez connaissance des premières contributions mises en ligne :